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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : introduction

Toute commande passée à SIDESUP implique d’une part l’acceptation des conditions générales de vente de notre société, et, d’autre part la renonciation par le client à l’application de ses conditions d’achats au sens de l’Article L 442.6 du Code du Commerce

ARTICLE 2 : conditions tarifaires

Les prix indiqués par la société SIDESUP sont exprimés en euro. Ils sont valables et payables au moment où la commande est validée. SIDESUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des conditions de marché, et de la politique commerciale engagée. Par contre, toute commande validée avant l’augmentation prévue ne subira pas celle-ci, sauf modification des taxes applicables ou erreur manifeste.

Deux tarifs sont mis à la disposition des clients de SIDESUP.

Prix départ : celui est calculé en fonction du tonnage ou du nombre de sacs pris par le client. Il est à la charge de ce dernier, de s’équiper d’une benne ou remorque supportant les poids de la marchandise vendue. Le passage à la pesée est obligatoire pour le granulé de bois en vrac, ce qui permettra aux deux parties d’être d’accord sur la quantité achetée et par conséquent du prix à payer. Le client doit être assuré pour le transport de ses marchandises et surtout par rapport aux poids véhiculés.

Prix rendu : trois critères sont pris en compte pour l’établissement du tarif :

La zone géographique : celle-ci est déterminée en département pour la livraison de sacs et en kilométrage pour le vrac. 3 zones sont préétablies pour les livraisons par camion souffleur (moins de 50 km, de 50 à 100 km, de plus de 100 km et enfin de plus de 150km). Ces zones peuvent être modifiées suivant la politique commerciale en vigueur.

La tournée : le fait d’être inséré dans un planning établi par SIDESUP fera bénéficier au client acceptant d’un tarif adapté. Dans le cas d’une livraison « hors tournée », un tarif est prévu et consultable. Cette formule s’adapte uniquement pour la partie « vrac ». Les livraisons en sac sont effectuées par un prestataire de service.

Le volume : la grille tarifaire est répartie en fonction de la quantité achetée.

Cette politique tarifaire a été mise en place pour une période indéterminée et peut être modifiée à tout moment suivant l’évolution du marché. Lors d’un appel ou demande de tarif avant commande, SIDESUP s’engage à informer ses clients de tout changement possible. Toute commande passée avant la date d’échéance, bénéficiera des conditions générales de vente en vigueur au moment de l’enregistrement de celle-ci.

Toute commande passée et non retirée durant la période tarifaire annoncée pourrait faire l’objet une majoration à titre de stockage. La période tarifaire est affichée au bas des présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 3 : TVA

SIDESUP est autorisée à acquitter la T.V.A. d’après les débits, conformément aux dispositions du décret n° 67784 DU 15/09/67, au taux en vigueur lors de la validation de la commande conformément à l’article 278 bis, 3° bis du CGI.

ARTICLE 4 : paiement

Toutes nos marchandises faisant l’objet d’une commande sont payables à réception de factures. Ces paiements pourront s’effectuer par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire lors d’un achat sur place.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement au-delà de la date de réception est susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du code du commerce tel qu’il résulte de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

Nos factures sont payables à Engenville, à compter de la date de leur émission. La question de garantie, lorsqu’elle est donnée à l’un de nos produits, ne peut jamais être invoquée pour différer ou refuser de paiement d’une facture.

ARTICLE 5 : achat par le site internet et paiement en ligne

Sidesup met en place un espace d’achat en ligne avec chargement direct usine sous le nom de https://sidesup.com. Cela concerne uniquement les achats sur place de sacs de 15 kg et palettes complètes de 66 sacs de 15 kg en granulés de bois, luzerne, luzerne maïs et pulpe de betterave. Le statut “validé” d’une commande est effectif à partir du règlement constaté : constat de la transaction sur notre compte Paypal ou sur notre compte bancaire.

Réservation à distance par formulaire en ligne, par téléphone ou sur place :

Il est possible également de demander une livraison en sacs, vrac ou palette. L’acheteur doit sélectionner (ou communiquer) le produit voulu, en indiquer sa quantité et annoncer la date à laquelle il souhaite venir chercher sa marchandise.

Dans le cas d’une réservation, le paiement se fait après livraison, par les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire via PayPal
  • compte Paypal
  • chèque
  • virement
  • espèce.

L’acheteur devra ensuite se présenter à l’accueil de la Sidesup pour venir retirer sa marchandise. La disponibilité de la marchandise est immédiate en cas de stock à l’usine, tenant compte de la date de validation de commande. Le statut “en stock” apparaît à titre indicatif sur le site internet pour chaque produit: Sidesup se réserve le droit de privilégier le statut réel constaté en usine. En cas de marchandise qui n’est pas en stock, la disponibilité du produit est de l’ordre de 7 sept jours à compter de la validation de la commande.

ARTICLE 6 : livraison

Applicable dans le cas d’un tarif rendu chez le client, la livraison se fait par camion souffleur SIDESUP ou prestataire de service. Pour le bon déroulement de celle-ci, le client s’engage à donner toutes les informations concernant son lieu d’habitation ainsi que les difficultés que pourraient rencontrer le livreur. Un rendez-vous doit pouvoir être pris pour que la commande soit réceptionnée physiquement par l’Acheteur ou un de ses représentants en semaine, pendant les heures ouvrables.

Pour une livraison se faisant en bord de voie carrossable, il appartient à l’Acheteur de prévoir un emplacement sûr pour le stationnement du camion et d’optimiser au maximum celle-ci. L’acceptation d’une livraison implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés. Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de trois jours à compter de la réception des marchandises par lettre recommandée adressée à SIDESUP. La réclamation devra en outre avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur dont une copie sera jointe à la lettre.

Malgré les recommandations et informations délivrées, le chauffeur peut estimer que les conditions de livraison ne sont pas réunies pour assurer une sécurité convenable, avec l’acceptation du client et la reconnaissance de cet état de fait. Dans ce cas précis, il appartient à SIDESUP de trancher sur la décision ou non, de reporter la livraison ou de l’annuler.

Du fait qu’un tarif s’applique, dés lors qu’un client s’inscrit dans un plan de tournée de livraison de SIDESUP, celui-ci est tenu d’être présent lors de la livraison. En cas d’absence non justifié du client à la date prévue, SIDESUP pourra demander des indemnités compensatrices pour le déplacement de la marchandise.

Si finalement, l’Acheteur ne peut prendre livraison de sa commande, celle-ci sera annulée et l’Acheteur remboursé, déduction faite des frais subis par SIDESUP. Une charte de livraison est établie et consultable sur demande.

ARTICLE 7 : informations clients liées à la certification NF Biocombustibles solides :

Texte issu du référentiel de certification « NF Biocombustibles solides »

« Pour préserver la qualité des granulés biocombustibles certifiés NF :

Commandez la quantité correspondant à vos besoins pour éviter les mélanges et stockage de longue durée,

Assurez-vous des caractéristiques de votre silo : accessibilité, solidité, propreté, absence d’humidité, présence de dispositifs de remplissage, aspiration, présence d’un amortisseur pour le soufflage,

Limitez à 25 mètres maximum la distance entre le point de livraison et le silo de stockage dans le cas d’un transport pneumatique.

Vérifiez la nature, la qualité et la quantité résiduelle de granulés dans le silo,

Ne pas mélangez les granulés certifiés NF avec d’autres produits,

Ne pas exposer les granulés à l’humidité, lors des transferts »

ARTICLE 8 : réserve de propriété

La propriété de la chose vendue ne sera transférée au client qu’après complet paiement du prix, même en cas de report d’échéance. Les clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner.

Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, SIDESUP se réserve le droit de reprendre la chose livrée, et, si bon lui semble de résoudre le contrat.

ARTICLE 9 : droit et juridiction

Le droit français s’applique aux ventes de SIDESUP ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par le client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout document devra être rédigé en langue française et seuls ces documents feront foi.

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